L’argent dans le couple, comment se mettre d’accord ?

Définir le mode de fonctionnement

Un couple peut être en union libre (concubinage), pacsé ou marié, et à chacun d’entre eux son mode de fonctionnement. Si certains souhaitent garder chacun son compte personnel, par exemple, il faudra alors déterminer qui des deux paye quoi. Mais il faut dire que cela peut s’avérer laborieux et n’est pas équitable. On peut choisir de n’avoir qu’un compte, un compte-joint, qui est facile à gérer, mais pas du tout discret si l’on souhaite faire un cadeau à sa moitié.

L’idéal serait que chacun ait un compte individuel comme compte personnel pour ses dépenses personnelles et un compte-joint pour les dépenses communes. Généralement, c’est la meilleure solution pour bien gérer et éviter de futurs conflits, mais il sera nécessaire de fixer les règles dès le départ, comme la somme que chacun devra verser sur le compte-joint tous les mois (prorata des revenus, parité…) ou encore le périmètre des dépenses que devra supporter le compte-joint.

En vrai, il n’y a pas de vérité unique puisque chaque coupe fonctionne à sa manière. Lorsqu’il est question d’argent, ce qu’on peut faire en premier lieu, c’est de choisir la ou les bonnes institutions bancaires, en commun accord. Mais peu importe le mode de fonctionnement, aux yeux de la loi, un couple dépendra toujours de sa situation familiale.

Les régimes du couple définis par la loi

Il faut être pragmatique, les couples sont définis par la loi et leurs différences résident dans le contrat régissant l’organisation patrimoniale de la communauté jusqu’à sa dissolution (décès ou divorce). Dans le langage courant, par exemple, le conjoint peut désigner le partenaire de PAC, le concubin ou l’époux tandis qu’en droit, il désigne uniquement l’époux – c’est bon à savoir.

Voici une petite comparaison de ces régimes :

• Union libre : Un couple en union libre ou en concubinage représente deux personnes vivant sous le même toit. Par défaut, il n’y a pas de convention entre eux, mais tous les deux ont la possibilité de signer une convention de concubinage afin de définir leurs droits et devoirs l’un envers l’autre.
• PACS : Il s’agit de l’union civile entre deux personnes majeures. La convention par défaut est en séparation de biens, mais il est possible de choisir l’indivision.
• Mariage : Il s’agit de l’union civile d’un couple en institution familiale. La convention par défaut est alors la communauté réduite aux acquêts, mais on peut choisir un régime supplétif comme la communauté universelle ou la séparation de biens.

Dans le tableau suivant, nous avons comparé les 3 régimes de couple et différentes conventions relatives :

La question du PACS

Concernant le régime primaire du PACS, les partenaires s’engagent à une vie commune composée d’une aide matérielle, c’est-à-dire la contribution aux charges du foyer, d’un devoir d’assistance réciproque et de la liberté de rompre.

Pour ce qui est du régime « Pacsimonial », le régime par défaut est la séparation des biens tout comme dans une union libre où chacun garde son patrimoine. Mais il est possible sur option de choisir le régime de l’indivision qui est la présomption irrécusable d’égalité.

Du côté de la succession en cas de décès, le partenaire souhaitant transmettre une partie de son patrimoine au profit de l’autre peut le faire via un testament. Ainsi, tout comme pour les successions entre époux (régime du mariage), les biens testamentaires transmis au partenaire survivant sont intégralement exonérés de droits de succession dans la limite de la quotité disponible.

La question du mariage

Pour ce qui est du régime du mariage, son contrat est notamment utile pour fixer les règles de vie commune et ce régime simplifie par ailleurs la vie s’il y a des enfants (présomption de paternité) et à la succession pour la protection du conjoint qui pourra bénéficier d’une pension de réversion et d’une transmission privilégiée possible du patrimoine en cas de décès de l’autre.

Le régime primaire s’impose à l’un comme l’autre, peu importe le régime matrimonial choisi :

• Biens mobiliers : Les deux époux ne peuvent pas disposer l’un sans l’autre des meubles utilisés dans le logement familial, mais pour un bien meuble détenu individuellement (acquis avant le mariage), un époux dispose à lui tout seul du droit d’administration, de jouissance et de disposition.
• Comptes bancaires : Chacun des deux époux peut ouvrir un compte bancaire (compte à vue, compte épargne…) en son propre nom.
• Représentation mutuelle : Un époux est en droit de représenter l’autre par mandat.
• Logement familial : Les époux ne peuvent pas décider de vendre le logement familial l’un sans l’autre même si un d’entre eux en est le propriétaire à 100 %.
• Exercice d’une profession : Chacun des époux est en droit d’exercer librement une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il le souhaite après, bien évidemment, s’être acquitté des charges familiales convenues.
• Situation de crise : Dans le cas où un des époux n’est plus en mesure de manifester sa volonté, l’autre pourra le représenter après avoir été habilité par la justice.
• Solidarité familiale : Chacun des époux contribue comme il peut, c’est-à-dire à hauteur de ses capacités. Mais toutes les dettes contractées par l’un engagent alors l’autre pour l’entretien du foyer sauf dépenses excessives manifestes.