La défiscalisation, comment ça se passe ?

Les termes à connaître en matière de défiscalisation

En matière de défiscalisation, le FISC (administration fiscale) utilise des termes techniques ayant un sens très précis. Voici les principaux termes à connaître pour bien défiscaliser :

• L’abattement fiscal : Il s’agit d’une fraction d’un revenu ou d’une plus-value échappant à l’impôt, pouvant aussi bien être en montant qu’en pourcentage.
• La réduction d’impôt : Il s’agit d’un montant calculé par l’administration fiscale suivant une dépense engagée dans l’année déclarée par le contribuable. La somme est déduite de l’impôt brut calcul avec le quotient familial et le barème progressif. Cependant, le montant de la réduction n’étant pas déduit faute d’impôt suffisant ne peut être ni reporté ni remboursé.
• La déduction du revenu : Il s’agit de l’imputation d’un investissement ou d’une charge du montant total des revenus déclarés avant application du barème de calcul de l’impôt.
• Le déficit fiscal : On parle de déficit fiscal pour désigner des pertes constatées dans une catégorie de revenus et qui viennent diminuer le revenu correspondant.
• L’exonération d’impôt : Ce terme fait référence à l’application d’une exemption d’impôt sur les revenus de certains placements (prélèvements sociaux toujours appliqués). Une exonération d’impôt est souvent sujette à des conditions de durée de placement, la plupart du temps.
• Le crédit d’impôt : Il s’agit d’un montant que le Trésor octroie aux contribuables, qu’ils soient oui ou non imposables. Le FISC calcule l’impôt brut avec le barème progressif de l’IR puis soustrait les réductions d’impôt. Dans le cas où le résultat est négatif, l’impôt est ramené à 0 et le contribuable ne récupère pas la différence. Avec un crédit d’impôt, si l’impôt est négatif, le Trésor rembourse alors la différence.

La défiscalisation immobilière

On parle de défiscalisation immobilière pour désigner tous les avantages fiscaux que l’État accorde aux contribuables décidant d’investir dans la pierre. Se créer un patrimoine, bénéficier d’une réduction d’impôt, être exonéré d’impôt sous certaines conditions, profiter d’un crédit d’impôt, bénéficier d’une déduction du revenu… Investir dans l’immobilier permet en plus de générer des revenus complémentaires grâce à l’investissement locatif. Par ailleurs, il est aussi bien possible de défiscaliser dans le neuf que dans l’ancien.

Défiscaliser dans le neuf

Dans le cadre de l’investissement dans le neuf, les contribuables investisseurs peuvent principalement bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel et de la loi Censi Bouvard.

Loi Pinel

Investir dans le neuf permet notamment aux propriétaires-bailleurs de bénéficier de la loi Pinel en matière de défiscalisation. Cela consiste ainsi à acheter un logement neuf dans une zone spécifique puis en le louant dans le respect d’un plafond et des ressources du locataire pour une durée allant de 6 ans à 12 ans. Une réduction d’impôt est alors appliquée, dont le pourcentage va de 12 % à 21 % pour un montant maximum de 300 000 € : 36 000 € à 63 000 € de réduction d’impôt.

Loi Censi Bouvard

Il y a également la loi Censi Bouvard qui permet de défiscaliser dans le neuf. Pour en bénéficier, il est nécessaire d’investir dans des résidences de services pour étudiants, pour personnes handicapées ou pour séniors. L’investissement se fait alors par l’intermédiaire de l’entreprise gérant la résidence. L’investisseur perçoit ainsi des intérêts sans avoir à se préoccuper de la gestion (recherche des locataires, encaissement des loyers, états des lieux…) et il bénéficie d’une réduction d’impôt de 11 % tout en récupérant la TVA de son investissement lequel est soumis au statut de LMNP (location meublée non professionnelle). Concernant ce statut, les investisseurs-bailleurs gérant eux-mêmes leurs biens immobiliers peuvent l’utiliser afin de profiter d’avantages fiscaux : abattement de 50 % sur les recettes ne dépassant pas 70 000 € (micro-BIC) et seule la moitié de celles-ci est imposable.

Défiscaliser dans l’ancien

La défiscalisation dans l’ancien peut se faire via les dispositifs suivants :

• Loi Malraux ;
• Loi « Monuments historiques » ;
• Déficit foncier.

Déficit foncier

Pour bénéficier de la défiscalisation via le déficit foncier, le propriétaire-investisseur achète un bien immobilier, dont le déficit créé par les rénovations et divers travaux sont imputés de ses revenus : dépenses en travaux supérieures aux gains rapportés par le bien = déduction de la différence des revenus. Le déficit foncier est cependant plafonné à 10 700 € par an.

Loi Malraux

Pour ce qui est de la loi Malraux, celle-ci concerne l’achat de biens anciens dans des zones éligibles soumis à des travaux de rénovation, dont 30 % de ceux-ci peuvent être défiscalisés, avec un plafond de 400 000 € sur 4 ans. Les biens doivent par la suite être mis en location pour une durée de 9 ans au minimum.

Loi « monuments historiques »

Du côté de la loi « monuments historiques », elle permet de bénéficier d’une défiscalisation de 100 % de travaux effectués et cela sans plafond dans le cadre de la rénovation d’un bien classé « monument historique ». Cette méthode de défiscalisation convient parfaitement aux contribuables fortement imposés. Voici les biens immobiliers concernés par la défiscalisation dans le cadre de la loi « Monuments historiques » :

• Les immeubles classés Monuments historiques ;
• Les immeubles inscrits à l’ISMH (inventaire supplémentaire des monuments historiques) ;
• Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine ;
• Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère artistique particulier ou historique, agréé par le ministère de l’Économie et des Finances, et ouverts au public.

Les dons aux associations, sources de défiscalisation

Utiles à la société, les dons sont encouragés par les pouvoirs publics et les donateurs bénéficient en retour d’une réduction d’impôt. Faire des dons représente ainsi un moyen agréable de défiscaliser. La loi définit le périmètre des dons accordant une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables, et de nombreux domaines entrent dans celui-ci : recherche médicale, culture, éducation, solidarité internationale… Les dons associatifs, voilà l’appellation courante qui permet de bénéficier d’une réduction d’IR. On parle également de dons au ARUP (associations reconnues d’utilité publique) ou FRUP (fondations reconnues d’utilité publique) qui sont des entités à but non lucratif d’intérêt général, d’aide aux personnes en difficulté ou d’utilité publique.

Les moyens de faire des dons associatifs

Il existe plusieurs manières de faire un don à une association pour exprimer sa générosité d’un côté et pour bénéficier d’une réduction d’impôt de l’autre (gagnant-gagnant) :

• Don sur internet : Les organisations à but non lucratif sont aussi présentes sur le Web comme tout le monde. Et la majorité d’entre elles disposent d’un site sur lequel il est possible de faire un don en ligne. Le module utilisé permet aux internautes de choisir le montant du don, de transmettre leurs coordonnées et de faire un versement.
• Don par prélèvement bancaire : Également appelé don récurrent ou don mensuel, le don par prélèvement bancaire, comme son nom l’indique, est prélevé chaque mois sur le compte du donateur qui a donné son RIB à l’association.
• Don par courrier : Les personnes qui ne peuvent pas faire de don en ligne ou par prélèvement bancaire peuvent se tourner vers le don par courrier. Il suffit alors qu’ils téléchargent le bulletin de soutien téléchargeable sur le site de l’association et qu’ils l’impriment puis le remplissent avant de l’envoyer.

Il y a également le don par legs ou don par testament permettant de léguer tout ou une partie de son patrimoine à sa mort. Les legs aux associations sont entièrement exonérés de droits de succession, mais le donateur ne profite pas de l’exonération d’impôt sur le revenu étant donné que les legs ne seront effectifs qu’à sa mort.

Une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % ou de 75 % avec les dons associatifs

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % ou de 75 % en fonction des associations auxquelles ils font leurs donations. S’il s’agit d’une association d’intérêt général ou une association d’utilité publique, la réduction appliquée est de 66 % sur le montant dû au titre d’impôt sur le revenu pour l’année. Par exemple, pour 200 € de donation effectuée en 2020 au titre de don au profit d’une association qui remplit les critères définis, la réduction d’impôt sera alors de 132 € en 2021, soit une dépense réelle de 68 €.

Si l’association fournit gratuitement des repas ou un logement aux plus démunis ou encore une assistance médicale gratuite aux plus vulnérables, les donateurs pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % pour leurs donations. Parmi les associations remplissant ces critères, les plus notables sont les Restos du cœur, la Croix-Rouge, le Secours Populaire et Médecins Sans Frontières.

La défiscalisation financière

Le principe est le même que pour la défiscalisation immobilière, mais pour la défiscalisation financière, il s’agira d’investir dans certains produits financiers. On retrouve un large choix de dispositifs avec des rendements et risques différents. Les principales solutions de défiscalisation financière consistent à placer son argent dans le pierre-papier ou dans des entreprises de certains secteurs. L’assurance-vie ainsi que l’épargne retraite permettent également de défiscaliser. Les principaux dispositifs sont ainsi les placements financiers immobiliers (investissements pierre-papier), l’investissement via des entreprises ainsi que l’épargne retraite et l’assurance-vie.

Les placements financiers immobiliers

Les investisseurs optant pour des placements financiers immobiliers peuvent défiscaliser avec un OPCI (organisme de placement collectif en immobilier), une SCPI (société civile de placement immobilier) ou un GFV (groupement foncier viticole). Les SCPI et les OPCI collectent des fonds pour ensuite acheter des biens immobiliers (immeubles) pour ensuite les louer. Les investisseurs achètent une part dans les fonds contre des intérêts ou des loyers, dont le rendement est de 4 % à 6 % avec une partie des revenus pouvant être défiscalisée. Pour la GFV, les investisseurs placent leur argent dans un domaine viticole en devenant propriétaires d’une partie de la parcelle. Le rendement se situe aux alentours des 2 – 4 %, mais il s’agit là d’un investissement assez périlleux dans la mesure où il faut bien connaître le domaine afin de choisir le bon vignoble.

L’investissement dans les entreprises

Les investisseurs peuvent également faire le choix de la défiscalisation grâce aux placements dans les entreprises. Parmi les solutions possibles, il y a les PEA (plan d’épargne en actions), FIP (fonds d’investissement de proximité) et FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation). Par l’intermédiaire de ces dispositifs, les contribuables investissent dans un type précis d’entreprises afin de toucher des recettes suivant leur chiffre d’affaires. Ces recettes peuvent alors être défiscalisées en partie. Le PEA concerne les entreprises européennes tandis que le FIP se tourne vers les PME et le FCPI vers les entreprises spécialisées dans l’innovation.

L’assurance-vie et l’épargne retraite

On parle ici d’enveloppe fiscale, que ce soit pour l’épargne retraite ou l’assurance-vie. Il s’agit-là des placements préférés des Français puisqu’ils leur permettent d’investir dans des produits sécurisés, certes, mais avec un faible rendement. Pour les investisseurs à long terme, ces deux enveloppes fiscales sont très intéressantes dans la mesure où ils permettent de préparer leur retraite, d’un côté, et de l’autre de transmettre leur patrimoine sans être imposés sur les droits de succession.