PER 2021 : comprendre le PERin ou plan épargne retraite individuel

Les grandes lignes du PERin ou PERI

Le plan épargne retraite individuel appelé PERin ou PERI succède au PERP ainsi qu’aux différents contrats Madelin. On souscrit à ce type de PER à titre individuel et de manière facultative. Le PERin est le plus accessible des 3 compartiments du PER 2021 puisqu’il est aussi bien destiné aux particuliers sans distinction d’âge (enfants mineurs compris) qu’aux travailleurs non-salariés (TNS).

Alimentation d’un plan épargne retraite individuel

L’alimentation du PERin peut se faire de nombreuses manières :

• versements volontaires du souscripteur en numéraire ;
• réception des fonds provenant d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin ou article 83) jusqu’à 31 décembre 2022 (par transfert) ;
• transfert de sommes issues de l’intéressement, de la participation ou des droits inscrits en CET ;
• transfert de sommes issues des versements obligatoires du salarié ;
• transfert des fonds issus d’autres compartiments du PER.

Ouverture d’un PERin

Les contribuables peuvent ouvrir leur PER individuel auprès d’un assureur, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance en signant un contrat d’assurance ou auprès d’un établissement de crédit ou un gestionnaire d’actifs en signant un compte-titres.

Il est à noter que si le PERin est proposé par une entreprise de gestion d’actifs, celui-ci ne pourra pas proposer de fonds en euros à capital garanti. Et dans le cas où il est proposé par un assureur, celui-ci fonctionnera comme un PERP : adhésion à un contrat souscrit par une association censée défendre les intérêts des épargnants, tout en intégrant les nouvelles possibilités du nouveau cadre juridique de l’épargne retraite de la loi Pacte de 2019, comme :

• option pour la non-déductibilité fiscale des versements ;
• sortie à 100 % en capital à l’échéance en une ou plusieurs fois ;
• sortie anticipée pour l’achat de sa résidence principale.

Cependant, il faut savoir que les sommes logées provenant d’un transfert de versements obligatoires (correspondant au compartiment 3 du PER) ne sont pas éligibles à la sortie en capital au terme ni à la sortie anticipée dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale.

Les versements volontaires sur le PERin

Pour chacun des versements volontaires sur leur PER individuel, les contribuables peuvent choisir entre :

• des versements déductibles du revenu imposable ;
• des versements non-déductibles.

La second choix, qui est la non-déductibilité fiscale des versements, peut présenter un certain intérêt dans différentes situations :

• pour les personnes non imposables à l’IR (impôt sur le revenu) ;
• pour les personnes temporairement non imposables à cause d’une baisse de revenus ;
• pour les personnes qui ont dépassé le plafond annuel de déduction.

Suivant l’option choisie par les contribuables, la fiscalité à la sortie ne sera pas la même.

Les différences entre le PERin et le PERP

Le fonctionnement du plan épargne retraite individuel est semblable à celui du plan épargne retraite populaire dont il succède, sur certains points, mais il y a quelques différences, que ce soit au niveau de la déduction d’impôt, de la sortie en capital et d’autres encore :

• Pour la déduction des versements 2019, le PERin n’était pas soumis à la règle de la moyenne contrairement au PERP : règle temporaire de déduction fiscale liée à l’année blanche fiscale ;
• Le PERin dispose d’une option de non-déductibilité des versements permettant aux contribuables de bénéficier d’une fiscalité allégée à la sotie sur les sommes correspondantes.
• Pour toute opération de transfert de contrat d’assurance-vie intervenant avant le 1^er janvier 2023, le PERin permet de bénéficier d’un abattement supplémentaire plus une déductibilité du revenu imposable dans la limite du plafond d’épargne retraite.
• Dans le cadre du PERP, il n’était pas possible de bénéficier d’un déblocage anticipé. Le PERin offre la possibilité de sortir partiellement ou totalement en capital avant le terme pour l’achat de la résidence principale.
• Dans le cadre du PERP, depuis 2010, la sortie en rente était limitée à 20 % du capital. Avec le PERin, il est possible de sortir à 100 % en capital à l’échéance – en une seule fois ou de manière fractionnée.

Les différences entre le PERin et le contrat retraite Madelin

Tout comme avec le PERP, le PERin est semblable au contrat retraite Madelin sur certains points, mais pas sur d’autres. Voici ce qui différencie le Madelin et le plan épargne retraite individuel :

• Dans un contrat retraite Madelin, il n’était pas possible de bénéficier d’un déblocage anticipé avant la retraite pour l’achat de la résidence principale. Cela est possible avec un PERin.
• Pas de contrainte de versement minimum annuel sur un plan épargne retraite individuel contrairement au Madelin.
• Sur un PER individuel, le taux garanti est à 0 % tandis que sur certains contrats Madelin, les contribuables peuvent bénéficier d’un taux garanti à 3,5 %, voire 4,5 %.
• La rente est calculée à partir de la table de mortalité en vigueur lors de la souscription, ce qui est plus favorable pour ceux ayant souscrit à un contrat Madelin.

Un avantage fiscal plus ou moins important sur les versements sur PERin

Les sommes versées sur le PERin sont déductibles des revenus imposables sur l’année en cours. Plus les contribuables sont imposés, plus ils chercheront à défiscaliser et cela est tout à fait normal. Il est important qu’ils vérifient dans quelle tranche marginale d’imposition (TMI) ils se situent afin de voir le gain d’impôt sur le revenu qu’ils peuvent faire.

Exemple d’économie d’impôt sur le revenu pour 1 500 € de versement sur le PERin en fonction des différentes tranches marginales d’imposition :

• TMI de 0 % : 0 € de gain d’IR et 1 500 € d’effort d’épargne ;
• TMI de 11 % : 165 € de gain d’IR et 1 335 € d’effort d’épargne ;
• TMI de 30 % : 450 € de gain d’IR et 1 050 € d’effort d’épargne ;
• TMI de 41 % : 615 € de gain d’IR et 885 € d’effort d’épargne ;
• TMI de 45 % : 675 € de gain d’IR et 825 € d’effort d’épargne.

Un plafond de déduction des versements sur le plan épargne retraite individuel

Il est vrai que le plan épargne retraite individuel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt plus ou moins importante en fonction de la tranche marginale d’imposition, mais malheureusement, la loi a prévu une limite annuelle. Ceux qui payent beaucoup d’impôt sur le revenu du genre des dizaines de milliers d’euros par an ne peuvent pas tout défiscaliser.

Les versements sur PERin sont déductibles des revenus imposables dans la limite d’un plafond annuel, au choix le plus favorable dans la situation du contribuable :

• 10 % des revenus N-1 nets de frais professionnels pour un maximum déductible de 32 908 € soit des revenus annuels n’excédant pas 329 088 €, sauf pour les travailleurs non-salariés dont le plafond est relevé avec un complément égal à 15 % de la part de bénéfice comprise entre 1 à 8 fois du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ;

Ou

• 10 % du PASS N-1, soit 4 113 € déductibles pour les versements de 2021.

Par exemple :

Les revenus d’un contribuable sont de 50 000 € en 2020. Pour 2021 donc, il pourra alors déduire 10 % de ses revenus imposables, soit 5 000 € au titre des 10 % des revenus N-1 ou 4 113 € au titre des 10 % du PASS. Le plus favorable pour lui sera alors la déduction de 10 % au titre des revenus de l’année précédente. En 2021, il pourra optimiser en versant 5 000 € sur son PER lui permettant de déduire 5 000 € de ses revenus imposables 2021 dans sa déclaration en 2022. En tranche marginale d’imposition 30 %, il économise ainsi 1 500 € d’IR.

Il faut savoir que le solde non utilisé du plafond de déduction est reportable sur les 3 années suivantes, soit :

• Le solde non utilisé de 2019 est reportable sur 2020 à 2022 ;
• Le solde non utilisé de 2020 est reportage sur 2021 à 2023…

Mutualisation de l’enveloppe d’épargne retraite pour les couples mariés/pacsés

Bien que le plafond de déduction des versements sur PERin soit individuel en principe, les couples mariés ou pacsés ont la possibilité de mutualiser leur enveloppe d’épargne retraite en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus. Résultat des comptes : les plafonds de déduction de chaque conjoint s’additionnent au sein d’une enveloppe commune ainsi que les versements. Cela permet ainsi à l’un des conjoints de faire des versements sur son PERin en profitant des limites de déduction de son conjoint en plus des siennes.

Cas des contribuables au statut de TNS

Pour un contribuable ayant le statut de TNS (travailleur non-salarié), il peut effectuer des versements volontaires (cotisations facultatives) déductibles du bénéfice imposable dans les limites suivantes pour l’année 2021 : 4 113 € euros au minimum, soit 10 % du PASS ou 76 101,60 € au maximum, soit 10 % du bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 PASS et 8 PASS.

Déclarer son épargne retraite pour défiscaliser

La déclaration des revenus de l’année N se fait en mai N+1. Ainsi, au niveau des charges déductibles, les contribuables doivent alors renseigner la case 6NS en indiquant le montant épargné de l’année N sur leur PERin : « cotisations versées sur les nouveaux plans épargne retraite, déductibles du revenu global ». Pour le conjoint, il s’agira de la case 6NT tandis que pour une personne à charge, il s’agira de la case 6NU.