L’épargne handicap, de quoi s’agit-il ?

Les grandes lignes

L’épargne handicap représente une option s’activant sur un contrat d’assurance-vie classique – il n’est pas nécessaire de chercher un contrat spécialement conçu pour les personnes handicapées puisque tous les contrats proposés actuellement sont compatibles avec cette option. Cette dernière peut être mise en place dès l’ouverture du contrat ou à une date ultérieure – il est possible d’ajouter l’option sur un contrat existant, mais avec quelques conditions.

Éligibilité de l’épargne handicap

Cette épargne est éligible lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie ou de la mise en place de l’option aux personnes en âge de travailler, c’est-à-dire 16 ans au minimum, qui ne sont pas encore à la retraite, c’est-à-dire qui n’ont pas liquidé leur pension de retraite et qui souffrent d’un handicap « qui les empêchent de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle » – article 26-I de la loi 87-1061 du 30 décembre 1987 et article 199 septies du Code Général des Impôts.

Les handicaps éligibles sont alors ceux entraînant une certaine incapacité professionnelle, voire totale. Le FISC ne restreint pas les cas, mais cite comme exemple les personnes qui travaillent en entreprise adaptée ou en ESAT (établissement et service d’aide par le travail) ainsi que les personnes avec un handicap d’au moins 80 % attesté par la délivrance d’une carte d’invalidité.

Les personnes éligibles doivent au moins avoir 16 ans, c’est-à-dire en âge de travailler, et qui n’ont pas encore liquidé leur retraite lors de la souscription du contrat d’assurance-vie et de la mise en place de l’option. Cependant, si l’option est déjà en place, elle reste valable une fois la retraite liquidée.

Avantages de l’épargne handicap

En plus des nombreux avantages de l’assurance-vie, l’épargne handicap sur le contrat en offre d’autres. Il y en a principalement deux :

1. Une réduction de 25 % sur l’IR (impôt sur le revenu)

Tous les versements sur un contrat d’assurance-vie avec l’option épargne handicap activée donne droit à une réduction de 25 % des sommes versées annuellement sur l’impôt sur le revenu (IR). Si la limite de prise en charge des versements est de 1 525 €/an, cela permet d’avoir une réduction de 381,25 € par an sur l’IR.

Le plafond de 1 525 € pour la réduction fiscale est par ailleurs majoré de 300 € par enfant à charge. Chaque enfant permet d’augmenter la réduction possible de 75 €/an = 300 € x 25 %. Cependant, dans le cas d’une garde alternée, chaque enfant ne pourra plus compter que pour moitié.

Généralement, cette réduction n’est pas automatiquement prise en compte par les services fiscaux. L’assureur ne fait pas également de déclaration particulière à ce sujet. C’est aux épargnants de faire la démarche et de reporter sur leur déclaration annuelle de revenus les sommes versées sur leur contrat d’assurance-vie avec l’option épargne handicap – case 7GZ de la déclaration annexe 2042 RICI. Dans le cas de plusieurs versements sur plusieurs contrats, il suffit d’indiquer la somme de tous les versements de l’année. Il est possible de placer de l’argent sur plusieurs contrats avec option épargne handicap, mais la limite annuelle de réduction sur l’IR est globale.

2. Des prélèvements sociaux non relevés annuellement

En plus de la réduction sur l’impôt sur le revenu, l’épargne handicap permet de bénéficier d’un autre avantage. Ce dernier concerne les prélèvements sociaux. Ainsi, ceux-ci ne sont uniquement prélevés que lorsque l’argent sort du contrat d’assurance-vie et non pas annuellement sur les intérêts du fonds euro dans un contrat classique. Cela permet alors de laisser le capital composer davantage permettant ainsi d’améliorer le rendement de l’épargne. Il est par ailleurs possible de sortir l’épargne par rente viagère ou par rachat qui n’a pas d’impact sur le calcul de l’AAH (allocation adulte handicapé).

Des contraintes règlementaires à prendre en compte

L’épargne handicap peut aussi bien être souscrite lors de l’ouverture du contrat d’assurance qu’activée sur un contrat existant. Toutefois, il y a des contraintes règlementaires qu’il est nécessaire de considérer et de respecter.

Présence du handicap lors de la souscription du contrat

Dans la mesure où il s’agit d’une option dédiée au handicap, ce dernier devra être présent lors de la souscription du contrat d’assurance-vie, et ce que l’option soit ajoutée à la souscription ou bien plus tard. Dans le cas où le handicap est apparu après la souscription ou que le niveau du handicap ne permettait pas l’activation de l’option, il sera nécessaire de souscrire un nouveau contrat.

Définition d’une durée de contrat

Pour pouvoir activer l’option épargne handicap, il est nécessaire que le contrat d’assurance-vie ait une durée limitée. Dans le cas où un épargnant porteur de handicap a déjà signé un contrat à durée viagère, il devra souscrire un nouveau contrat avec une durée définie. Cette durée est fixée par la législation à 6 ans au minimum, mais celle-ci devra également permettre le versement d’une rente lors de son dénouement même si l’épargnant sort en capital. Cela veut dire qu’un contrat d’une durée de 99 ans pourrait être refusé dans le cas de l’épargne handicap. Toutefois, il n’y a pas de règle formelle sur l’âge que devraient avoir les souscripteurs lors du dénouement du contrat. En règle générale, les compagnies d’assurance acceptent d’appliquer l’option dont le terme est au maximum aux 80 ans des souscripteurs.

Les contrats d’assurance-vie avec reconduction tacite

Pour éviter la contrainte de la définition d’une durée pour le contrat, il est recommandé de souscrire un contrat d’assurance-vie avec reconduction tacite. Si le contrat ne comporte pas cette clause, il est primordial de porter une attention particulière au choix de la durée puisque sans cette possibilité, le contrat prendra alors fin à son terme. De ce fait, les souscripteurs devront en ouvrir un nouveau afin de faire de nouveaux versements, ce qui leur fait perdre le bénéfice de l’antériorité fiscale du contrat, notamment les avantages à partir de 8 ans. D’autant plus que si au terme du contrat ils ont liquidé leur retraite, ils ne seront plus en mesure d’activer l’option épargne handicap sur un autre contrat d’assurance-vie.

Si jamais un contrat n’a pas de clause de reconduction tacite, les épargnants porteurs de handicap peuvent se tourner vers deux stratégies s’ils souhaitent bénéficier le plus longtemps possible des avantages de cette option :

• Définir une durée amenant suffisamment loin dans le temps ;
• Souscrire un nouveau contrat d’assurance-vie en parallèle, toujours avec l’option épargne handicap peu de temps avant la liquidation de la retraite – 1 an avant par exemple.