Les impôts font partie des bêtes noires des Français – la France fait partie des pays les plus fiscalisés au monde. Du coup, les contribuables cherchent par tous les moyens de faire baisser leur impôt sur le revenu ou si possible en être exonéré. Depuis plusieurs années déjà, il existe différents dispositifs permettant de défiscaliser et ceux-ci sont bien légaux, parmi ces dispositifs, il y a l’investissement PME ou IR-PME qui permet de faire baisser son IR de 18 % du montant investi, ce qui n’est pas négligeable surtout pour les personnes lourdement taxées. Focus sur les grandes lignes du dispositif IR-PME.
Qu’est-ce que l’IR-PME ?
L’IR-PME ou investissement PME représente un dispositif fiscal permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction sur leur IR (impôt sur le revenu) en finançant certaines entreprises : versements en numéraire au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME. En procédant de cette manière, ils ont à leur disposition 18 % de réduction sur leur IR N+1 du montant investi à hauteur de 50 000 € au maximum pour une personne seule et le double, soit 100 000 € pour un couple (marié/pacsé). Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, il est nécessaire de remplir certaines conditions, dont la conservation des titres achetés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription au dispositif.
Les conditions à remplir pour être éligible à l’IR-PME
Nombreuses sont les conditions nécessaires à remplir pour bénéficier de l’IR-PME, une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18 % sur un montant maximum investi de 50 000 €, soit 9 000 €, ce qui n’est pas négligeable en termes d’impôt sur le revenu.
Les entreprises éligibles à l’IR-PME
Dans le cadre du dispositif IR-PME (investissement PME ou financement PME), seules les entreprises classifiées en tant que PME communautaires permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt. Une entreprise au sens communautaire se définit comme suit d’après l’annexe I du règlement de l’UE n°651/2014 :
- Entreprise avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas les 50 millions d’euros et occupant moins de 250 personnes ;
- Entreprise dont le total du bilan annuel n’excède pas les 43 millions d’euros ;
- Entreprise pour laquelle moins de 25 % de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, directement ou indirectement, et à titre individuel ou conjointement.
Par ailleurs, elle doit avoir moins de 7 ans et ne peut donc pas être une entreprise en difficulté. Et l’un des critères les plus importants, c’est qu’elle ait son siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État de l’EEE (espace économique européen) qui a conclu une clause d’assistance administrative avec la France pour lutter contre l’évasion ou la fraude fiscale, comme la Norvège ou l’Islande, et qu’elle ne soit pas une entreprise cotée en bourse.
L’entreprise sur laquelle les contribuables souhaitent apporter leur financement pour bénéficier de l’IR-PME doit également être soumise à l’impôt sur les sociétés et employer au moins 2 salariés à la clôture du premier exercice suivant la souscription. Les actifs dont elle dispose ne doivent pas être constitués de façon dominante d’œuvres d’art, de métaux précieux, d’antiquités, de spiritueux (vins/alcools) ou encore d’objets de collection et de chevaux de course/concours. Et les titres ne doivent pas être admis sur un marché règlementé.
D’autres éléments à vérifier pour pouvoir défiscaliser avec l’investissement PME, c’est que le montant total des sommes perçues par l’entreprise au titre des souscriptions/aides dont elle a pu bénéficier dans le cadre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros.
Les holdings intermédiaires
Il n’y a pas que les PME qui sont éligibles à l’IR-PME, certaines holdings intermédiaires peuvent aussi être éligibles. Pour cela, celles-ci doivent être des entreprises non cotées soumises à l’IS ou à l’équivalent national, avoir leurs sièges de direction effective dans l’Union européenne, en Norvège, au Liechtenstein ou en Islande.
Ces holdings doivent par ailleurs avoir pour unique objet la détention de participations au capital d’entreprises cibles éligibles. Mais elles ne doivent pas être actionnaires ni associées, de cesdites entreprises, sauf investissement de suivi uniquement. D’autres conditions d’éligibilités des holdings intermédiaires :
- Avoir des projets qui sont susceptibles d’obtenir des financements sans avoir à faire une offre au public de titres financiers dans la limite de 2,5 millions d’euros ;
- Avoir des personnes physiques pour mandataires sociaux ;
- Ne pas porter d’offres excédant 1 million d’euros si représentant plus de 50 % du capital de l’entreprise cible ;
- Communique un document d’information à chaque investisseur avant la souscription des titres (liquidité de l’investissement durant la durée de blocage, période de conservation des titres, risques, commissions et frais…).
Ce que doivent faire les contribuables pour profiter de la réduction d’impôt
Du côté des contribuables, ils doivent conserver les parts qu’ils reçoivent jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription et ne pas donner lieu à remboursement des apports avant la fin de la 7ème année suivant celle de la souscription sauf si celui-ci fait suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Il est possible pour les contribuables de céder leurs titres après 3 ans de détention suivant la souscription tout en bénéficiant de l’avantage fiscal. Il est nécessaire de respecter les 2 conditions suivantes :
- Réinvestissement total des titres cédés dans un délai de 12 mois au maximum à compter de la cession du prix de vente diminués des impôts et taxes générés ;
- Conservation des nouveaux titres souscrits jusqu’au terme des 5 ans sans que ceux-ci puissent ouvrir droit à une réduction.
Montant de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’IR-PME
Pour l’IR-PME, la législation a fixé le montant de la réduction d’impôt à 18 % pour les versements réalisés à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 09 août 2020 et à 25 % pour les versements effectués à partir du 10 août 2020 au 31 décembre 2020. Pour éviter toute forme d’abus, il existe un montant maximum de versements de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et le double pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. La fraction des versements excédant cette limite donne droit à une réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.
Pour inciter les contribuables à investir davantage surtout dans les PME qui ont besoin de fonds propre avec la crise sanitaire et économique actuelle, la loi de finances pour 2021 prévoit ainsi de prolonger d’un au le taux majoré de 18 % à 25 % pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.
Résumé
Les contribuables cherchent de plus en plus à défiscaliser tandis que les petites et moyennes entreprises cherchent de plus en plus à se financer. Pour satisfaire les uns comme les autres, il existe un dispositif appelé IR-PME (investissement PME/financement PME) permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 18 % ou de 25 % aux contribuables investissant dans les PME communautaires et qui conservent pendant 5 ans les titres acquis. Le taux appliqué dépendra de la date de souscription à l’entreprise éligible sur la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et le double, c’est-à-dire 100 000 €, pour les personnes pacsées ou mariées soumises à imposition commune ; la part des versements qui excèdent cette limitation donne accès à une réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes toujours dans les mêmes limites.