Nombreux sont les dispositifs actuels permettant de réduire ses impôts, dont la Loi Girardin. Il s’agit d’un produit d’optimisation fiscale qui permet aux investisseurs de profiter d’une baisse de leur impôt sur le revenu (IR) en contrepartie de leur placement. Créé en 1985 par l’État, ce dispositif consiste à investir dans l’économie ultramarine dans les DROM (départements et régions d’outre-mer) et les COM (collectivités d’outre-mer). La loi Girardin se présente sous deux formes : le Girardin Logement Social avec agréments et le Girardin Industriel. Voyons tout cela de plus près.
Lancement de la loi Girardin et principes
La loi Girardin a été mis en place à partir de 1985 par l’État français et régie par les articles 199 undecies du code général des impôts. C’est un dispositif de défiscalisation ayant pour objectif de soutenir le développement économique des DROM-COM grâce à l’investissement dans des matériels ou des biens industriels nécessaires pour l’exploitation des entreprises locales. Cette loi a créé des dispositifs accordant aux contribuables domiciliés en France la possibilité de faire baisser leur impôt sur le revenu en contrepartie d’investissements qui bénéficient à l’économie des DROM-COM.
Fonctionnement du dispositif Girardin
La loi Girardin propose deux dispositifs de défiscalisation aux contribuables domiciliés en France et payant au minimum 2 500 € d’impôts :
- Le Girardin logement social ;
- Le Girardin industriel.
Les investisseurs apportent ainsi des fonds au sein d’une entreprise de portage dont ils deviennent associés. Ces fonds vont alors servir à financer les investissements de sociétés exploitantes ou d’organismes de logement social en contrepartie d’un avantage fiscal pour les investisseurs. Les opérations relatives au dispositif Girardin sont organisées par des monteurs, lesquels sont généralement des cabinets se spécialisant dans la défiscalisation outre-mer. L’apport des investisseurs pour le financement des investissements peut être parachevé par des emprunts souscrits par les entreprises de portage auprès des banques ou des sociétés exploitantes.
Les sociétés de portage louent le matériel ou les immeubles aux entreprises exploitantes durant une période de 5 ans au minimum. Au terme de la durée du portage, les sociétés exploitantes en deviennent propriétaires en rachetant les parts ou les actions détenues par les investisseurs dans les entreprises de portage à prix symbolique ou en rachetant les investissements aux entreprises de portage lesquelles sont dissoutes par la suite.
Le Girardin Logement Social avec Agréments
Ce volet de la Loi Girardin prend la forme d’un dispositif de défiscalisation ayant pour objectif de compenser la pénurie de logements sociaux dans les DROM-COM. Les investisseurs peuvent alors participer à la construction ainsi qu’à l’acquisition de logements sociaux neufs pour bénéficier d’une réduction sur leur IR par la suite. L’avantage de ce Girardin, c’est la sécurité qu’il propose dans la mesure où les biens sont loués à des entités semi-publiques ou à un office HLM – les locataires sont alors de très bonne qualité.
Le Girardin Industriel
Pour ce volet, il s’agit de récompenser les contribuables français participant au financement de matériels industriels neufs en faveur d’entreprises dans les DROM-COM en leur proposant une réduction de leur impôt sur le revenu. Au-delà d’un seuil de 250 000 €, les projets à financer nécessitent un agrément préalable auprès de la DGFP (direction générale des finances publiques). Les investissements dont le montant est en dessous de 250 000 € donnent droit à une réduction de l’IR dès lors qu’ils respectent les conditions d’éligibilité des locataires, de rétrocession minimum du montant de l’avantage fiscal et d’exploitation du matériel durant 5 ans, ou sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure.
On parle d’opérations de plein droit pour désigner des opérations permettant de financer des matériels « standards » comme un véhicule utilitaire facilement relouable en cas de défaut d’exploitation. La continuité d’exploitation nécessaire au maintien de l’avantage fiscal est alors plus facilement assurée. Pour les opérations de plein droit, les investisseurs fourniront leur financement via une entreprise de portage dans plusieurs matériels permettant la diversification du risque. La rentabilité de celui-ci se situe généralement entre 10 % et 15 % en fonction du fournisseur ainsi que du niveau de garantie choisie.
Pour une rentabilité de 12 % par exemple avec un placement à 10 000 €, la réduction d’impôt dès l’année suivant la souscription est de 11 200 € – remboursement qualifié de « one shot ».
L’investissement avec la loi Girardin
Pour utiliser le dispositif Girardin, les investisseurs souscrivent en cours d’année par l’intermédiaire d’un CIF (conseiller en investissement financier) partenaire de nombreux monteurs de marchés. Afin de bénéficier des avantages de la loi Girardin dès l’année suivante, ils doivent alors remplir les formulaires 2042 IOM et 2044 puis les joindre à leur déclaration de revenus de l’année précédente. Ces formulaires attestent de leur souscription en Loi Girardin.
Il faut savoir que c’est en début d’année que les fournisseurs lancent leurs campagnes. En fonction des fournisseurs, la rentabilité est plus élevée en début d’année et certains proposent par ailleurs des paiements différés de plusieurs mois, généralement à septembre ou octobre de la même année. Toutefois, l’investissement peut être pertinent tout au long de l’année. Il faut comprendre que la rentabilité diminue le plus souvent avec le temps, mais la durée restante pour récupérer la réduction d’impôts baisse également.
Avantages et inconvénients du Girardin
La loi Girardin est accessible aux contribuables domiciliés en France et payant des impôts minimums de 2 500 €. En investissant dans le dispositif, ils peuvent obtenir une réduction d’impôts « one shot » supérieure au montant qu’ils ont investi. Le rendement de l’investissement est par ailleurs compris entre 10 % et 15 % la majorité du temps. Sinon, le niveau de risque est fonction des garanties proposées par les monteurs.
Concernant les risques d’investir en Loi Girardin, il y en a principalement 3, lesquels sont les suivants :
- Si les contraintes légales du produit ne sont pas respectées, les investisseurs seront alors en situation de redressement fiscal ;
- Si la baisse d’impôts est supérieure à l’imposition, celle-ci fera alors l’objet d’un report sur 5 ans tant qu’elle est comprise dans le plafonnement global des niches fiscales de l’année de souscription ;
- Si le bien industriel n’est pas exploité durant 5 ans et que dans un délai de 6 mois les investisseurs ne retrouvent pas une nouvelle entreprise exploitante du bien, une requalification est ainsi mise en place. Cela signifie qu’ils récupèreront tout ou partie de la baisse d’impôts octroyée.
Résumé
La loi Girardin fait partie des dispositifs fiscaux mis en place par l’État français pour permettre aux contribuables domiciliés en France de faire baisser leur impôt sur le revenu (IR) en contrepartie de leur investissement. Ce dispositif créé en 1985 consiste au financement d’entreprises dans les DROM (départements et régions d’outre-mer) et les COM (collectivités d’outre-mer). Il existe deux volets de la Loi Girardin : le Girardin Logement Social et le Girardin Industriel. Le dispositif permet d’avoir une réduction d’impôts « one shot », c’est-à-dire supérieure au montant investi directement l’année suivant la souscription, avec un rendement généralement situé entre 10 % et 15 %.