Fiscalité liée à l’épargne

L’imposition des produits d’épargne

La fiscalité des produits d’épargne, qu’il s’agisse d’actions, de livrets, d’obligations ou autre, est à géométrie variable. Depuis le 1^er janvier 2018, c’est la Flat Tax ou PFU pour prélèvement forfaitaire unique qui est en vigueur sur ceux-ci. Mais de nombreux supports bénéficient tout de même de mécanismes spécifiques ; il s’agit des « niches fiscales » comme on le dit dans le jargon professionnel ou produits exonérés d’impôts.

La Flat Tax ou PFU – prélèvement forfaitaire unique

Cette forme de taxation qui est la Flat Tax est applicable aux revenus mobiliers ainsi qu’aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Celle-ci est de 30 % décomposée comme suit :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux (contre 15,5 % en 2017).

En contrepartie, les abattements en vigueur sont supprimés.

Cette Flat Tax concerne plus spécifiquement :

• Les dividendes (revenus d’actions) ;
• Les revenus issus d’OCP (organismes de placements collectifs) : FCP (fonds communs de placement) et SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) ;
• Les revenus de placement à revenu fixe (obligations, livrets d’épargne bancaire…) ;
• Les revenus des PEL (plans d’épargne logement) et des CEL (compte épargne logement) ;
• Les plus-values (résultats positifs de la vente d’un produit financier) ;
• Les gains réalisés sur un PEA (plan d’épargne en actions) clôturé avant 5 ans – retraits et rachats effectués depuis le 1^er janvier 2019 (taux applicable avant cette date 22,5 %).

Cette Flat Tax ne concerne pas les supports suivants :

• Les PEA (plan d’épargne en actions) de plus de 5 ans ;
• Les contrats d’assurance-vie (primes versées avant le 27 septembre 2017 et capitaux versés inférieurs à 150 000 €) ;
• L’épargne salariale : PEE (plan d’épargne entreprise), PER (plan d’épargne retraite) et Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) ;
• Les PEL de moins de 12 ans et les CEL souscrits avant 2018.

Les prélèvements sociaux servant à financer la protection sociale

En règle générale, tous les revenus de l’épargne, quel que soit le type d’investissement, sont soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux annuel a été fixé à 17,2 % depuis le 1^er janvier 2018 contre 15,5 % en 2017. Cependant, il reste des exceptions notables, comme le livret bleu ou livret A, le livret de développement durable, le livret jeune et le livret populaire, qui en sont exonérés. De même, ce sont les seuls supports de placement qui ne supportent ni les prélèvements sociaux ni l’impôt sur le revenu – en contrepartie d’un rendement faible.

Les prélèvements sociaux applicables aux revenus fonciers ainsi qu’aux revenus de capitaux mobiliers sont de 17,2 % et se décomposent comme suit :

• 9,20 % de contribution sociale généralisée (CSG) ;
• 7,50 % de prélèvement de solidarité ;
• 0,50 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

À noter que sur les 9,20 % de CSG prélevés, 6,80 % peuvent être déduits. En pratique, l’épargnant n’a rien à reporter sur sa déclaration fiscale puisque l’administration fait le calcul – la somme de l’année n-1 est par ailleurs déjà renseignée en case 6DE.

La fiscalité de l’assurance-vie, cas spécifique

L’assurance-vie fait partie des placements préférés des Français tant cette enveloppe leur offre différentes possibilités de placement. Et contrairement aux autres enveloppes fiscales soumises au PFU depuis le 1^er janvier 2018, l’AV fait office de cas spécifique et fait l’objet d’un traitement bien particulier, dont voici les règles principales pour les gains perçus lors de retraits depuis le 1^er janvier 2018.

Pour l’assurance-vie, l’abattement annuel sur les gains de 9 200 € pour un couple et 4 600 € pour une personne seule est maintenu.

Le concept de « niches fiscales »

En matière d’épargne, que ce soit un placement financier ou un placement immobilier, certaines modalités ou conditions particulières permettent d’être exonérés d’impôts sur les revenus et sur les plus-values, ou de les faire baisser. Le plus souvent, cela est possible avec des conditions de durée du placement. On peut citer les différentes formes de PEA (PEA bancaire, PEA assurance, PEA-PME et PEA jeune), les contrats d’assurance-vie, les plans d’épargne retraite (PER, Perco…) et les plans de l’épargne salariale.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du PFU

Bien que la Flat Tax soit l’imposition par défaut appliquée aux produits d’épargne, les contribuables ont toujours la possibilité d’opter pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cependant, il faut savoir qu’il s’agit d’une option globale intégrée à tous les revenus financiers et les gains réalisés (plus-values), mais qu’elle permet de bénéficier de l’abattement sur les dividendes à hauteur de 40 % et de la déductibilité d’une partie de la CSG à hauteur de 6,8 % comme nous l’avons déjà indiqué plus haut.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu comporte plusieurs tranches en fonction du quotient familial et celui-ci vient d’être mis à jour le 1^er janvier 2021. Les tranches ont été revalorisées de 0,2 %, et cette revalorisation est fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019. Ainsi, les contribuables déclarant plus de 10 084 € de revenus sur l’année devront alors payer l’IR – au lieu de 10 064 € l’an passé.

Voici le nouveau barème progressif applicable aux revenus de 2021 présentant des plafonds revus :

• 2^ème tranche d’imposition, plafond de revenus augmenté à 25 710 € au lieu de 25 659 € pour l’année précédente
• 3^ème tranche d’imposition, plafond de revenus augmenté à 73 516 € au lieu de 73 369 € pour l’année précédente

Abattement pour « durée de détention » pour les plus-values boursières

Les plus-values boursières peuvent être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et dans ce cadre, un abattement pour « durée de détention » a été mis en place afin de diminuer le coût fiscal :

• taux de 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans ;
• taux de 65 % pour les titres détenus après 8 ans.

Cet abattement s’applique aux cessions d’actions ainsi que de parts de société, mais aussi les cessions de parts d’OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) investis à 75 % au minimum en actions ou parts de sociétés.

La tranche marginale d’imposition (TMI)

Il y a une idée fausse que se font certains contribuables concernant la tranche marginale d’imposition. Ils pensent alors que s’ils passent d’une TMI de 11 % (2^ème tranche) à 30 % (3^ème tranche), par exemple, tous leurs revenus seront alors imposés à hauteur de la 3^ème tranche. Cela est faux. Il faut comprendre que seuls les « euros marginaux » dépassant la 2^ème tranche seront imposés à hauteur de la 3^ème tranche, c’est-à-dire 30 %. Par exemple, un investisseur a des revenus cumulés de 30 000 €. Il sera alors imposé à hauteur de 11 % jusqu’à 25 710 € puis le reste : 4 290 €, sera imposé à hauteur de 30 %.

Il est important de bien assimiler la notion de TMI. C’est la tranche la plus haute à laquelle le contribuable est partiellement imposé. L’IR français est progressif, du coup, les premiers euros gagnés sont beaucoup moins taxés que les derniers euros gagnés.